D’après le Guide d’utilisation de la vérification du bénéficiaire (‘’VoP’’) d’un virement SEPA à destination des usagers (CNMP)
QUESTIONS GENERIQUES
1.Comment fonctionne la vérification du bénéficiaire lors d’un virement SEPA ?
À partir du 9 octobre 2025, la règlementation européenne évolue pour tous les virements SEPA, classiques et instantanés. Au moment de saisir un ordre de virement, votre établissement financier (banque, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique) vérifiera systématiquement, auprès de l’établissement du bénéficiaire de votre virement, que le nom et l’IBAN saisis correspondent à ceux du titulaire du compte destinataire. Si le bénéficiaire est un particulier, la vérification portera sur son nom et son prénom. S’il s’agit d’une personne morale (par exemple une entreprise, une association…), la vérification portera sur la raison sociale ou le nom commercial, selon ce qu’a renseigné le payeur.
Si l’IBAN et le nom du titulaire du compte ne correspondent pas du tout ou pas tout à fait, vous en serez immédiatement informé. Vous pourrez alors apporter les corrections nécessaires, en prenant soin de vous assurer auprès du bénéficiaire de votre virement que les informations le concernant sont correctes, avant de valider le virement, ou bien y renoncer.
2.Quels sont les bénéfices attendus de la vérification du bénéficiaire ?
La vérification des informations du bénéficiaire avant la validation de votre virement vous permet de vous assurer que le nom du titulaire du compte correspond au nom du bénéficiaire et à l’IBAN que vous avez saisis. Ceci permet de :
- Réduire les erreurs (erreurs de saisie, envoi des fonds vers le mauvais destinataire),
- Renforcer la sécurité des paiements, en détectant et déjouant certaines tentatives de fraude au virement, reposant par exemple sur des relevés d’identité bancaire (RIB) falsifiés ou le piratage de boîtes aux courriels.
3.Ce nouveau service est-il gratuit ?
Oui, le service de vérification du bénéficiaire est gratuit pour le client, comme prévu par la règlementation, que vous soyez un particulier, un professionnel, une association ou une entreprise.
4.Sur la base de quelles informations la vérification du bénéficiaire est-elle effectuée ?
À chaque fois que vous initiez un virement, les informations suivantes relatives au bénéficiaire seront vérifiées :
- Si ce bénéficiaire est une personne physique : à la fois le prénom et le nom,
- Si ce bénéficiaire est une personne morale (entreprise, association…) : la raison sociale ou le nom commercial.
La qualité des informations saisies est essentielle pour permettre à votre établissement d’opérer efficacement le contrôle :
- Assurez-vous que le nom du bénéficiaire correspond exactement au nom de la personne ou de l’entreprise à qui sont destinés les fonds, par exemple en retrouvant ces informations sur son relevé d’identité bancaire (RIB);
- Veillez à renseigner les informations dans les champs appropriés.
La vérification du bénéficiaire est alors réalisée et vous serez informé du résultat du contrôle.
5.Quels sont les différents types de résultats possibles après la vérification des informations relatives au bénéficiaire que j’ai saisies ?
Avant d’exécuter votre virement, votre établissement financier vérifiera automatiquement, auprès de l’établissement de votre bénéficiaire, que le nom du bénéficiaire et les informations de son compte correspondent. Cela pourra générer les différents cas suivants :
- Si les informations correspondent, le processus d’exécution du virement se poursuit comme habituellement.
- Si les informations ne correspondent pas totalement, vous serez informé du nom du bénéficiaire tel qu’il est connu par son établissement, vous permettant ainsi de le mettre à jour. Cette situation peut notamment résulter d’une erreur de frappe (par exemple, si vous avez écrit « Jean Dupond » au lieu de « Jean Dupont »).
- Si les informations ne correspondent pas, votre établissement vous indiquera qu’il n’y a pas de concordance. Aucune information complémentaire sur le bénéficiaire ne vous sera communiquée.
- Si le service de vérification du bénéficiaire n’a pas pu aboutir, vous en serez également informé par votre établissement. Aucune information complémentaire sur le bénéficiaire ne vous sera alors communiquée. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de cette situation, par exemple lorsque le compte associé à l’IBAN a été clôturé, qu’il s’agit d’un livret épargne, que l’établissement du destinataire n’est pas joignable ou en raison d’un problème technique.
Dans les cas 2, 3 et 4, nous vous incitons fortement à vérifier l’exactitude des informations dont vous disposez sur votre bénéficiaire et à les corriger. Même en l’absence de concordance, vous conservez la possibilité d’autoriser l’exécution du virement sur la base des informations initialement saisies. Sauf à ce votre établissement financier n’ait pas satisfait à ses obligations réglementaires (par exemple, impossibilité de fournir le service de vérification du bénéficiaire), vous assumez en pareil cas le risque que les fonds soient virés sur un compte qui ne serait pas détenu par le bénéficiaire prévu.
6.Quels sont les virements concernés par la vérification du bénéficiaire ?
Le nouveau service de vérification du bénéficiaire s’applique à l’ensemble des virements SEPA, qu’il s’agisse d’un virement SEPA classique ou d’un virement SEPA instantané. Il sera disponible :
- Au plus tard le 9 octobre 2025, pour les virements SEPA émis vers la France et ceux à destination d’un autre pays de la zone euro, et
- Au plus tard en 2027, pour les virements SEPA émis vers ou depuis tous les autres pays de l’espace SEPA (par exemple : les pays de l’UE n’appartenant pas à la zone euro).
Les pays de l’espace SEPA situés en dehors de l’espace économique européen, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, ne sont pour l’instant pas soumis à l’obligation d’effectuer une vérification du bénéficiaire.
La vérification du bénéficiaire n’est également pas prévue dans le cas d’un virement entre les territoires français relevant de la zone euro et les collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les Iles Wallis-et-Futuna) relevant de la zone Franc Pacifique. Il est recommandé de vérifier avec attention que les coordonnées bancaires du bénéficiaire dont vous disposez sont correctes, afin de faciliter la bonne exécution du virement et vous protéger des risques de fraude. Pour rappel, le virement instantané n’a pas été déployé entre les territoires de la zone euro et les collectivités relevant de la zone Franc Pacifique.
Dans le cas d’un virement international non-SEPA, la vérification du bénéficiaire n’est pas prévue. Il est recommandé de vérifier avec attention que les coordonnées bancaires du bénéficiaire dont vous disposez sont correctes, afin de faciliter la bonne exécution du virement et vous protéger des risques de fraude.
7.Où trouver les informations relatives au bénéficiaire de mon virement ?
Il y a plusieurs manières de connaître les informations exactes sur votre bénéficiaire, associées à son compte, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’une entreprise ou d’une association :
- Demander directement à votre bénéficiaire de vous fournir ses coordonnées exactes et à jour, telles que son établissement financier les connaît.
- Si votre bénéficiaire est un professionnel – que ce soit une personne physique (microentreprise ou entreprise individuelle) ou une personne morale (société) –, son nom doit figurer sur la facture. Vous pouvez également consulter le registre national des entreprises ou le site www.infogreffe.fr.
- La plupart des informations sont en général disponibles sur le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre bénéficiaire. Toutefois, certaines informations comme le prénom du titulaire du compte peuvent ne pas y figurer ou être tronquées. C’est par exemple souvent le cas sur les RIB des comptes joints ou collectifs. Il faut alors demander à votre bénéficiaire de vous fournir les informations manquantes et exactes.
8.Quelles sont les précautions à prendre ?
Toute
différence, même minime – par exemple due à une erreur de frappe –, sera
identifiée comme ne correspondant pas ou pas totalement avec le nom exact du bénéficiaire par le service de vérification. L’utilisation de surnoms, diminutifs ou
abréviations est ainsi à proscrire dans les champs non prévus à cet effet lors
de l’enregistrement des bénéficiaires.
Si vous avez déjà fait des virements vers ce bénéficiaire : assurez-vous que les coordonnées bancaires dont vous disposez sont exactes et à jour (par exemple, votre bénéficiaire n’a pas changé de nom…). Dans le cadre d’un bénéficiaire déjà enregistré, vous pouvez mettre à jour le nom à tout moment. Cependant, jamais votre établissement financier ne vous contactera spontanément (par téléphone ou par un autre canal) pour vous proposer de vous accompagner dans la mise à jour ou l’enregistrement de vos bénéficiaires.
Dans le cas d’un premier virement vers ce bénéficiaire : contrôlez avec vigilance les données associées à son IBAN. Si vous disposez d’un RIB ou d’une facture, vérifiez que le document transmis ne comporte pas de falsifications ou d’altérations (différence de caractères, de police, etc.). Si votre bénéficiaire est un professionnel qui dispose d’un site internet, vous pouvez également vous référer aux mentions légales du site qui doivent obligatoirement comporter son nom.
Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à effectuer un contre-appel avec le bénéficiaire sur son numéro habituel afin de vérifier directement avec lui ses coordonnées.
Si vous pensez être victime d’une tentative de fraude, suspendez toute opération en cours et contactez sans délai votre établissement financier.
9.Je dispose d’une liste de bénéficiaires enregistrés. Quelle action est attendue de ma part ?
La plupart des établissements financiers proposent de gérer vos bénéficiaires (noms et IBAN) dans une liste disponible sur le portail à distance.
- Pour vos bénéficiaires déjà enregistrés : complétez ou corrigez le nom et le prénom de vos bénéficiaires s’ils sont des particuliers ou des entrepreneurs individuels, complétez ou corrigez la raison sociale ou le nom commercial s’ils sont des entreprises ou des associations. Si vous ne savez pas où trouver ces informations, reportez-vous à la question n°7. L’utilisation d’abréviations, de diminutifs, de surnoms, ou toute différence même minime – par exemple une erreur de frappe – sera identifiée et est donc à proscrire.
- Pour tout nouveau bénéficiaire, faites de même.
Nous vous conseillons de prendre l’habitude de vérifier votre liste de bénéficiaires afin de vous assurer que toutes les informations sont à jour et exactes. Jamais votre établissement financier ne vous contactera (par téléphone ou par un autre canal) pour vous proposer de vous accompagner dans cette démarche.
10. Que se passe-t-il dans le cas d’un virement à échéance (programmé) ou d’un virement permanent (récurrent) ?
Si vous utilisez des services de virement à échéance (ou programmé, dont l’exécution a lieu à une date définie) ou bien de virement permanent (ou récurrent), vous êtes concerné :
- La vérification du bénéficiaire ne s’applique pas aux virements programmés et aux virements permanents saisis et validés avant le 9 octobre 2025. Même si la date d’exécution de ces virements intervient à compter du 9 octobre, rien ne change pour vous.
- Pour les virements programmés et les virements permanents saisis et validés à partir du 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire s’appliquera. Elle sera effectuée une seule fois, au moment de la saisie de ces nouveaux virements, et ne sera pas renouvelée lors de l’exécution des virements ultérieurs.
Comme toujours, il est essentiel de rester vigilant lors de l’ajout d’un bénéficiaire et lors de la saisie d’un nouveau virement.
11.Quelles sont les informations nécessaires pour la vérification du bénéficiaire si j’effectue un virement vers un compte collectif ?
Le compte collectif, dont le compte joint, est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Si vous souhaitez envoyer un virement à destination d’un compte collectif, vous n’avez pas à saisir les prénoms et noms de tous les cotitulaires du compte destinataire lors du renseignement du bénéficiaire. Le prénom et le nom d’un seul des cotitulaires suffisent.
