LOI
Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Rappel
Un décret publié au Journal officiel le 8 juin 2023 indique par ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2027, tous les logements (existants et neufs) devront être équipés :
d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un thermostat connecté,
- mais d’un dispositif possédant au minimum les fonctionnalités basiques de programmation de la température. Lorsque le dispositif de chauffage et/ou de refroidissement est individuel, et situé dans une maison, un bâtiment d’habitation en monopropriété ou un bâtiment d’habitation en copropriété, c’est le propriétaire qui aura la charge de faire installer le thermostat.
NOTRE CONSEIL
Comme vous pouvez le lire si vous possédez des radiateurs équipés de thermostats « basiques » pas d’obligations de changer de radiateurs ou de demander des thermostats connectés
Vous vous mettrez à l’abri de nouvelles arnaques
